Politique de retour
1. Droit de rétractation
Exception pour les produits périssables :
L’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…)».
L’article L121-21-8-5° prévoit également une exclusion du droit de rétractation pour la «(…) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Ainsi, pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les fruits et légumes et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
Produits non périssables :
Pour toute commande de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter du retrait de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous contacter par mail à :
2. Délai de la rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné́ par vous, prenez physiquement possession du bien.
3. Notification de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier esatco Vendée, site de Sainte Gemme la, Plaine, Champrovent - La Bremaudière 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
4. Respect du délai de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par nous) immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé́ pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.
6. Droit de rétention
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Retour de la marchandise
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé́ respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8. Coûts de renvoi
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise
Votre responsabilité́ n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de esatco Vendée, site de Sainte Gemme la, Plaine, Champrovent - La Bremaudière 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE, 02 51 27 01 00,
Je / Nous (1) vous notifie / notifions (1) par la présente de ma / notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) / sur la prestation de service (1) ci-dessous, commande passée le (1) / reçue le (1), nom du ou des consommateurs, adresse du ou des consommateurs, signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est en version papier), date
(1) Rayer la mention inutile.