CGV et GGU esatco85
Conditions Générales de Vente (CGV) store-esatco85
1/ Disposition préliminaire
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre:
l’ADAPEI-ARIA de Vendée,
dont le siège est situé :
Le Plis Saint Lucien
Route de Beaupuy
CS 30359 85000 MOUILLERON LE CAPTIF
SIREN : 775 715 105
[email protected]
tél : 02.51.44.97.00
fax : 02.51.46.22.19
(ci-après le « Vendeur »)
et toute personne physique qui dispose de sa pleine capacité juridique et ayant la qualité de consommateur résidant en France métropolitaine (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits présentés sur le site Internet « www.store-esatco85.fr » (ci-après le « Site »), à savoir des fruits, des légumes, des paniers composés (ci-après les « Produits périssables ») et des produits manufacturés (ci-après les « Produits manufacturés »), ensemble indifféremment les « Produits ».
1.2 Toutes offres de vente et toutes ventes des Produits sur le Site sont soumises aux CGV, sauf stipulation contraire des parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Conditions d'utilisation » en bas de la page d’accueil du Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande (ci-après la « Commande ») du Client sur le Site.
1.3 Les informations fournies sur le Site permettent au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits qu’il peut y commander.
S’agissant des Produits manufacturés, les Produits sont artisanaux, les photographies figurant sur le Site ne montrent que des exemples de réalisations.
1.4 Les Produits sont destinés uniquement à un usage personnel, aucune Commande ne pourra être effectuée en vue de la revente ou de la transformation des Produits sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
2/ Commande
2.1 Sélection des Produits
Le Client doit sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant le lieu de livraison et, le cas échéant, la quantité souhaitée puis en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône représentant un panier et peut modifier les quantités de Produits choisis ou les supprimer en se rendant sur l’onglet « Panier ».
La composition des paniers composés sera mise à jour quotidiennement par le Vendeur avant douze (12) heures. Le Client accepte que la liste des denrées présentes dans les paniers composés est indicative et que le Vendeur pourra substituer une denrée manquante par une denrée équivalente lors de la préparation de la Commande du Client.
2.2 Validation de la Commande
Le Client doit vérifier le détail de la Commande (caractéristiques essentielles des Produits, prix, quantité et références des Produits) avant de sélectionner le moyen de paiement choisi.
Le Client doit ensuite entrer les informations relatives à sa facturation et en particulier : l’adresse email, le prénom, le nom et l’adresse postale, cliquer sur « Suivant » avant d’entrer les informations relatives à son paiement, et de cliquer sur le bouton « Acheter maintenant » pour valider la Commande, après avoir lu les présentes CGV en y accédant via le lien hypertexte disponible.
La Commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci.
2.3 Confirmation de Commande
Une fois la Commande de Produits confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la Commande du Client s'affiche.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique fournie par le Client, et comporte notamment les informations suivantes : [numéro de commande, nom, prénom, adresse mail du consommateur, indication des produits commandés et quantité, montant réglé, utilisation d’un bon de réduction, délais de livraison, mode de livraison choisi].
3/ Livraison
3.1 Modalités de Livraison des Produits
La livraison des Produits commandés sur le Site par le Client (ci-après la « Livraison ») est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits par le Vendeur sur le point de livraison (ci-après le « Point de Livraison ») choisi par le Client parmi les différents Points de Livraison proposés par le Vendeur au moment de la Commande.
Le transfert des risques au Client a lieu à compter de la Livraison.
Le Client est responsable des indications de Livraison qu’il a communiquées lors de la Commande.
En cas d’erreur de saisie, notamment quant au lieu de Livraison, le Vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra, notamment, supporter les éventuels frais supplémentaires tels que les frais de réexpédition.
La Livraison des Produits est incluse au tarif du panier auprès du Client à un (1) euros TTC par paniers composés commandés.
Aucune Livraison de Produits n’aura lieu le samedi et le dimanche.
3.2 Livraison des Produits périssables
Pour les Livraisons de Produits périssables le lundi, mardi ou mercredi : les Commandes devront avoir été validées par le Client avant 17 heures, la veille du jour de la Livraison souhaitée par le Client.
Pour les Livraisons de Produits périssables le jeudi ou le vendredi : les Commandes devront avoir été validées par le Client avant 17 heures, le mercredi de la même semaine.
3.3 Retrait des Produits
Sur place
Pour retirer les Produits, le Client doit présenter l’email de confirmation de sa Commande, ainsi que sa pièce d’identité.
Pour tout retrait de Commande sur le Point de Livraison de Sainte Gemme La Plaine, le Client bénéficiera d’une remise de fidélité.
Pour ce faire, le Client devra faire tamponner par le Vendeur sa carte de fidélité lors du retrait de la Commande. Après dix (10) Commandes retirées sur le Point de Livraison de Sainte Gemme La Plaine, la onzième (11ème) Commande sera offerte au Client.
3.1.1 Retrait des Produits périssables
Les Produits périssables commandés par le Client doivent être retirés par ce dernier, le jour même de sa mise à disposition par le Vendeur sur le Point de Livraison. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la fraicheur des Produits périssables.
3.1.2 Retrait des Produits manufacturés
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la mise à disposition, pour retirer les Produits manufacturés commandés auprès du Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur pourra annuler la Commande et rembourser le Client de toute somme qu’il aurait versé au titre du paiement de la Commande dans un délai maximal de trente (30) jours.
3.1.3 Retard de Livraison
Les délais de Livraison des Produits manufacturés sont donnés à titre indicatifs par le Vendeur.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de Livraison des Produits à l'expiration du délai légal de trente (30) jours à compter de la Commande, et sauf les cas où son défaut de Livraison est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de livrer les Produits manufacturés dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la Commande est résolue, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée. Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement d'un montant de :
- 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà de ce terme ;
- 20 % jusqu'à 60 jours ;
- 50 % au-delà.
4/ Conditions financières
4.1. Prix des Produits
Le prix est affiché en euros sur le Site et s’entend TTC. Le Vendeur pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Produits seront facturés au prix affiché sur le Site lors de la Commande.
4.2. Modalités de paiement
Le règlement de la Commande par le Client peut se faire par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) ou par prélèvement SEPA.
Afin de régler la Commande, le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module de paiement du partenaire du Vendeur, la société STRIPE.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client autorise la banque du Vendeur à débiter le montant total de la Commande. Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la Commande.
5/ Vérifications et réclamations
5.1. Vérifications et réclamations concernant les Produits périssables
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits périssables commandés présentes des critères de première fraicheur.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, la fraicheur des Produits périssables. Dans le cas ou plus de trois (3) denrées présenteraient un défaut de fraicheur évident, le Client adresse dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Livraison, une réclamation par email à l’adresse [email protected] au Vendeur en vue d'obtenir le remboursement de la Commande. La réclamation devra comporter une photo des denrées considérées comme étant non suffisamment frais.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Produits périssables ne seront ni repris, ni échangés par le Vendeur.
5.2 Vérifications et réclamations concernant les Produits manufacturés
Il appartient au Client de vérifier immédiatement, au moment de la Livraison, l’état et l’emballage des Produits manufacturés ainsi que la conformité des Produits manufacturés à la Commande. Si les Produits manufacturés ne sont pas conformes à la Commande, le Client adresse dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Livraison, une réclamation par email à l’adresse [email protected] au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit manufacturé non-conforme ou le Produit manufacturé manquant ou éventuellement la résolution de la Commande et le remboursement des Produits manufacturés.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6/ Disponibilités
Les offres de Produits et notamment les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit constatée par le Vendeur après la Commande, le Vendeur en informe le Client, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Vendeur peut alors proposer au Client un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit commandé et indisponible. En cas de refus du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la Commande.
En cas de Commande portant sur une quantité inhabituellement élevée, le Vendeur peut prendre contact avec le Client afin de vérifier que celui-ci ne s’est pas trompé et/ou peut annuler la Commande, ce dont il informe le Client dans les meilleurs délais, notamment dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de produire la quantité commandée dans le délai imparti. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la Commande.
7/ Droit de rétractation
7.1. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.2. Autres Produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des Produits à l’adresse indiquée, pour se rétracter, en adressant au Vendeur le formulaire de rétractation ci-dessous ou une lettre de rétractation (mentionnant les informations listées dans le formulaire de rétractation ci-dessous) :
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal - Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé … (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le … (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une fois que le Client a communiqué au Vendeur, sa volonté de se rétracter, il dispose de quatorze (14) jours pour retourner les Produits au Vendeur en les ramenant en mains propres ou en les retournant par voie postale, dans leur intégralité et emballage d’origine, à l’adresse suivante :
Esatco Vendée
Site de Sainte Gemme La Plaine, Champrovent – La Bremaudière
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
aux horaires indiqués sur le Site. Il lui sera alors remis un récépissé de restitution des Produits.
Le Client supportera les frais de restitution des Produits concernés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un ou des Produit(s) dont la valeur serait dépréciée en raison des mauvaises conditions de conservation ou des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
Le Vendeur procèdera au remboursement de l’intégralité du prix payé pour le ou les Produits retournés ou restitués et des frais de Livraison (à l’exclusion des frais de restitution du ou des Produits) à la première des deux (2) dates suivantes : à la date de réception des Produits retournés ou à la date de justification par le Client de l’expédition ou de la restitution des Produits. Le remboursement sera effectué au moyen du mode de paiement que le Client a choisi lors de la Commande.
8/ Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de conservation ou d’utilisation des Produits.
9/ Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations prévues aux CGV dû à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et incluant tout évènement tel que : risque sanitaire avéré ou suspecté, épidémie, pandémie, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, grèves ou arrêts de travail du personnel du Vendeur, occupation de locaux, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, décision administrative, retard ou grève dans les transports, défaillance ou retard des fournisseurs, transporteurs, services postaux ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs ou transporteurs.
En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de deux (2) mois, les Commandes en cours pourront être annulées par le Client.
10/ Données personnelles
10.1. Les données personnelles du Client traitées par le Vendeur incluent notamment le nom, prénom, adresse du Client, les informations bancaires.
Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement et la Livraison des Commandes ainsi que l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations, et, si le Client a donné son consentement, l’envoi par email et/ou SMS d’informations et d’offres commerciale .
À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Vendeur du contrat avec le Client. Les données seront transmises uniquement à nos prestataires techniques et aux personnes physiques gérant les Points de Livraison.
Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Vendeur.
10.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à :
esatco Vendée
Siège Adapei-Aria de Vendée
Le Plis Saint Lucien - Route de Beaupuy
CS 30359 - 85009 MOUILLERON LE CAPTIF
Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.
10.3. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
10.4. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Vendeur s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 ans à compter de la dernière Commande.
11/ Propriété intellectuelle
Le Site, le nom « www.store-esatco85.fr », les descriptifs des Produits, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits. La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et, en particulier la reproduction totale ou partielle des visuels des annonces présentées sur le Site, est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
12/ Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.
Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à votre charge, le cas échéant.
Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 543/2013 et accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Commission européenne transfèrera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.
Enfin, le Client peut saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
FORMULAIRE DE Rétractation
À l’attention de l’ADAPEI-ARIA VENDEE
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : __________ / reçu le ____________
- Réf. de la commande :
Nom du/des consommateur(s) : ________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)
Date :
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site store-esatco85
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site store-esatco85 et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
esatco Vendée, Editeur du site store-esatco85
ET
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 : Mentions légales
Merci de consulter l'onglet Mentions légales.
Article 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site store-esatco85 a accès aux services suivants :
- Achats en ligne de produits périssables
- Achats en ligne de produits manufacturés
- Paiement en ligne
- Formulaire de contact
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge d'esatco Vendée.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par esatco Vendée, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 4 : Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site store-esatco85.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Article 5 : Responsabilité de l'éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité d'esatco Vendée.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site store-esatco85 s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
esatco Vendée se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
Article 6 : Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés,
les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf sur notre autorisation expresse.
Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations et/ou documents présentés. Si vous en constatez, n’hésitez pas à nous le faire savoir en nous contactant, nous procéderons aux rectifications correspondantes.
Les photos utilisées sur le site www.store-esatco85.fr n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 7 : Données personnelles
Merci de consulter l'onglet politique de confidentialité.
Article 8 : Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’esatco Vendée qui pourra être révoquée à tout moment. esatco Vendée décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site.
Article 9 : Evolution des CGU
Le site store-esatco85 se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du/des service(s).
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et esatco Vendée, les tribunaux de La Roche sur Yon sont compétents pour régler le contentieux.